Arrêté du 25 avril 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 mai 2003.

TexteArrêté du 25 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219379

Texte parentLEGITEXT000005634433

Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 avril 2003 (version du 28 mai 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout hôtel ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations d'hôtels existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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