1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 mai 2003.
TexteArrêté du 25 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219380
Texte parentLEGITEXT000005634433
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