Arrêté du 2 mai 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteArrêté du 2 mai 2003

RattachementTITRE II : RÉCEPTION CE PAR TYPE.

IdentifiantLEGIARTI000029044123

Texte parentLEGITEXT000005634452

Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 mai 2003 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 16 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.

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