Arrêté du 2 mai 2003 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 mai 2003.

TexteArrêté du 2 mai 2003

RattachementTITRE III : RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE.

IdentifiantLEGIARTI000006895094

Texte parentLEGITEXT000005634452

Référencearticle 17 de l'arrêté du 2 mai 2003 (version du 31 mai 2003)Légifrance →

1. Les réceptions nationales par type ne peuvent être délivrées qu'aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques.

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