1. La réception complémentaire ou multi-étapes par type continue à être autorisée jusqu'à ce que la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE évolue pour permettre les réceptions CE multi-étapes. La réception complémentaire par type n'est autorisée que pour compléter ou modifier des véhicules dont la base a fait l'objet d'une réception CE. Elle est limitée à une série de 200 exemplaires maximum par an.
Arrêté du 2 mai 2003 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteArrêté du 2 mai 2003
RattachementTITRE III : RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE.
IdentifiantLEGIARTI000029044104
Texte parentLEGITEXT000005634452
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