RattachementTITRE III : RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE.
IdentifiantLEGIARTI000029044098
Texte parentLEGITEXT000005634452
Référencearticle 19 de l'arrêté du 2 mai 2003 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Les réceptions nationales par type de véhicules sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
2. Pour l'application de ce dernier arrêté, il convient de fournir au moment de la réception, en complément de la notice descriptive visée à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954, la fiche de renseignements prévue à l'annexe II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée.
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