RattachementTITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006895062
Texte parentLEGITEXT000005634452
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2003 (version du 31 mai 2003)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions CE sont délivrées en France aux véhicules, systèmes ou équipements et précise les conditions dans lesquelles les réceptions par type nationales et les réceptions à titre isolé sont délivrées aux véhicules. Il précise en outre la réglementation technique applicable.
2. Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs pour les véhicules immatriculés en France conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE.
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