1. En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE, la directive 92/61/ CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003. En conséquence, les références faites à la directive 92/61/ CEE dans les textes sont à interpréter comme des références faites à la directive 2002/24 CE modifiée par la directive 2013/60/UE, modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée et lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IX de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE.
Arrêté du 2 mai 2003 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteArrêté du 2 mai 2003
RattachementTITRE VI : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000029044088
Texte parentLEGITEXT000005634452
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