Arrêté du 2 mai 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mai 2003.

TexteArrêté du 2 mai 2003

RattachementTITRE II : RÉCEPTION CE PAR TYPE.

IdentifiantLEGIARTI000006895070

Texte parentLEGITEXT000005634452

Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 mai 2003 (version du 31 mai 2003)Légifrance →

1. Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.

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