1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juin 2003.
TexteArrêté du 23 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219522
Texte parentLEGITEXT000005634461
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