1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-476 du 28 mai 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2003.
TexteDécret n°2003-476 du 28 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219571
Texte parentLEGITEXT000005634474
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