Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-477 du 2 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219598
Texte parentLEGITEXT000005634480
Référencearticle 1 du décret n°2003-477 du 2 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 1er du décret du 30 septembre 1953 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
2. « Il peut déléguer sa signature à des agents de l'office. »
3. II. - Le 2° du I de l'article 13 du décret du 20 octobre 1983 susvisé est abrogé.
4. III. - L'article 15 des décrets n° 83-244 et n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisés, l'article 14 des décrets n° 83-245, n° 83-246 et n° 83-248 du 18 mars 1983 susvisés et du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé, l'article 11 du décret du 11 mai 1984 susvisé et l'article 10 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé sont complétés par un dernier alinéa rédigé comme suit :
5. « Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office. »
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