Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2003.

TexteDécret n°2003-477 du 2 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219601
Texte parentLEGITEXT000005634480
Référencearticle 4 du décret n°2003-477 du 2 juin 2003 (version du 5 juin 2003)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux mandats en cours.

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