Arrêté du 19 mai 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2003.

TexteArrêté du 19 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219647
Texte parentLEGITEXT000005634489
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mai 2003 (version du 6 juin 2003)Légifrance →

1. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

2. - la direction centrale du commissariat de la marine ;

3. - les état-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;

4. - les ordonnateurs et les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;

5. - les trésoriers-payeurs généraux ;

6. - les caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale et les mutuelles ;

7. - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;

8. - le service des pensions des armées ;

9. - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;

10. - les gestionnaires et les autorités hiérarchiques de chacune des formations mettant en oeuvre le traitement ;

11. - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;

12. - les membres des corps d'inspection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006219647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.