Arrêté du 19 mai 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 2003.

TexteArrêté du 19 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219649

Texte parentLEGITEXT000005634489

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mai 2003 (version du 6 juin 2003)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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