Arrêté du 26 mai 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 26 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219657

Texte parentLEGITEXT000005634491

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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