Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 avril 2008.

TexteDécret n°2003-484 du 6 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000018576603

Texte parentLEGITEXT000005634496

Référencearticle 4 du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 (version du 7 avril 2008)Légifrance →

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