Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 231-18 du code des juridictions financières, la référence : « D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales ».
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