Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 juin 2003.

TexteDécret n°2003-485 du 5 juin 2003
Rattachement
Section IV : Wallis et Futuna.
  1. TITRE Ier : DE LA POPULATION
  2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
  3. Section IV : Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006344483
Texte parentLEGITEXT000005634501
Référencearticle 15 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 (version du 8 juin 2003)Légifrance →

1. Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale à Wallis et Futuna est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

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