Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-485 du 5 juin 2003
RattachementSection V : Autres dispositions.
TITRE Ier : DE LA POPULATION
Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
Section V : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006344475
Texte parentLEGITEXT000005634501
Référencearticle 18 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 562-52 du code des juridictions financières, la référence « D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence « R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales ».
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