Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-485 du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006344462
Texte parentLEGITEXT000005634501
Référencearticle 2 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2151-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2151-2. - Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. »
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