Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-485 du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006344466
Texte parentLEGITEXT000005634501
Référencearticle 3 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2151-3. - Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. »
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