Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-485 du 5 juin 2003
RattachementChapitre III : Dispositions financières.
TITRE II : DES ENQUÊTES DE RECENSEMENT
Chapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006344479
Texte parentLEGITEXT000005634501
Référencearticle 31 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
2. « Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées. »
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