Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2151-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2151-4. - Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
2. « B + C à 15 % de A
3. dans laquelle : « A = population totale selon le dernier recensement ; « B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; « C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. »