Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 · Article

Article 40-1

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.

TexteDécret n°2003-485 du 5 juin 2003

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000039458440

Texte parentLEGITEXT000005634501

Référencearticle 40-1 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 (version du 8 décembre 2019)Légifrance →

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