1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 8 juin 2003.
TexteDécret n°2003-485 du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006344460
Texte parentLEGITEXT000005634501
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