Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-485 du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006344470
Texte parentLEGITEXT000005634501
Référencearticle 7 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2121-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2121-3. - Par dérogation à l'article R. 2151-3, lorsqu'il est procédé à une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, notamment en application de l'article L. 258 du code électoral et de l'article L. 2122-14, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »
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