1. Pour tout projet de création ou d'extension de ligne, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 2025.
TexteArrêté du 23 mai 2003
RattachementChapitre Ier : Contenu des dossiers
IdentifiantLEGIARTI000051778027
Texte parentLEGITEXT000005634505
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