1. Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.
TexteArrêté du 23 mai 2003
RattachementChapitre Ier : Contenu des dossiers
IdentifiantLEGIARTI000047349100
Texte parentLEGITEXT000005634505
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