1. L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 8-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.
Arrêté du 23 mai 2003 · Article
Article 8-4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.
TexteArrêté du 23 mai 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000047346749
Texte parentLEGITEXT000005634505
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