Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 mai 2003 (version du 27 mars 2023)Légifrance →
1. Le directeur des transports terrestres et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 27 janvier 2004, ce texte figurait à l'article 8 (selon les données LEGI de la DILA).
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