RattachementTITRE II : CAMPAGNE ELECTORALE, OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.
IdentifiantLEGIARTI000006355865
Texte parentLEGITEXT000005634506
Référencearticle 14 de la loi n°2003-486 du 10 juin 2003 (version du 11 juin 2003)Légifrance →
1. Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote.
2. Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.
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