Référencearticle 2 de la loi n°2003-486 du 10 juin 2003 (version du 11 juin 2003)Légifrance →
1. Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
2. Les électeurs ont à répondre par "Oui" ou par "Non" à la question suivante :
3. "Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ?"
4. Le texte de l'annexe et deux bulletins de vote, l'un portant la réponse "Oui" et l'autre la réponse "Non", sont imprimés sur papier blanc et adressés par l'Etat aux électeurs, à l'exclusion de tout autre document, au plus tard le mercredi précédant le scrutin.
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