Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2003.

TexteLoi n°2003-486 du 10 juin 2003
RattachementTITRE II : CAMPAGNE ELECTORALE, OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.
IdentifiantLEGIARTI000006355854
Texte parentLEGITEXT000005634506
Référencearticle 4 de la loi n°2003-486 du 10 juin 2003 (version du 11 juin 2003)Légifrance →

1. Sont applicables à la consultation, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 8 :

2. - les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V, VI et VII du titre Ier du livre Ier de la première partie du code électoral, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 66, L. 68 (deuxième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III) ;

3. - les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V (article R. 27 et premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28), VI et VII du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code, à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 93-1 à R. 93-3 et R. 94-1.

4. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

5. "parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de : "liste de candidats".

6. Au troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "les feuilles de pointage" au lieu de : "des listes" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat".

7. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 41 du même code, les préfets peuvent retarder l'heure de clôture du scrutin dans une ou plusieurs communes.

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