1. Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral prennent effet à compter de la publication de la présente loi.
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 juin 2003.
TexteLoi n°2003-486 du 10 juin 2003
RattachementTITRE II : CAMPAGNE ELECTORALE, OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.
IdentifiantLEGIARTI000006355855
Texte parentLEGITEXT000005634506
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