Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 juin 2003.

TexteLoi n°2003-486 du 10 juin 2003

RattachementTITRE II : CAMPAGNE ELECTORALE, OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE.

IdentifiantLEGIARTI000006355858

Texte parentLEGITEXT000005634506

Référencearticle 8 de la loi n°2003-486 du 10 juin 2003 (version du 11 juin 2003)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 51 du code électoral, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis et groupements politiques habilités, par la commission de contrôle, par voie de tirage au sort.

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