Arrêté du 13 mai 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 2003.

TexteArrêté du 13 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219748

Texte parentLEGITEXT000005634508

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 2003 (version du 11 juin 2003)Légifrance →

1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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