Arrêté du 27 mai 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 2003.

TexteArrêté du 27 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219767

Texte parentLEGITEXT000005634511

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2003 (version du 11 juin 2003)Légifrance →

1. Le versement des indemnités de stage est effectué pour le compte de l'Institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale par l'établissement de santé support de l'institut de formation, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située celle-ci, lequel reçoit une dotation financière à cet effet.

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