Arrêté du 30 mai 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 30 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219775

Texte parentLEGITEXT000005634513

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.

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