1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 30 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219776
Texte parentLEGITEXT000005634513
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