Arrêté du 28 mai 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2003.

TexteArrêté du 28 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219809

Texte parentLEGITEXT000005634526

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2003 (version du 14 juin 2003)Légifrance →

1. Le commandant de la région terre Nord-Ouest est compétent pour instruire et régler les dossiers de dommages matériels et corporels impliquant les véhicules de location faisant l'objet des marchés n° 02 20 033 00370 3541 à n° 02 20 038 00370 3541, conclus le 19 juin 2002 par le directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest, quel que soit le lieu de survenance du dommage.

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