Arrêté du 28 mai 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juin 2003.

TexteArrêté du 28 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219810

Texte parentLEGITEXT000005634526

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2003 (version du 14 juin 2003)Légifrance →

1. Le commandant de la région terre Nord-Ouest peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du présent arrêté au directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest.

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