Décret n°2003-501 du 12 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2003.

TexteDécret n°2003-501 du 12 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219817

Texte parentLEGITEXT000005634528

Référencearticle 2 du décret n°2003-501 du 12 juin 2003 (version du 15 juin 2003)Légifrance →

1. Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, du budget et de la fonction publique.

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