Décret n°2003-501 du 12 juin 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2003.

TexteDécret n°2003-501 du 12 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219818

Texte parentLEGITEXT000005634528

Référencearticle 3 du décret n°2003-501 du 12 juin 2003 (version du 15 juin 2003)Légifrance →

1. Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant annuel maximal égal au double du montant moyen.

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