Référencearticle 2 du décret n°2003-502 du 11 juin 2003 (version du 15 juin 2003)Légifrance →
1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail affectés au compte épargne-temps jusqu'au 31 décembre 2005 bénéficient d'une bonification de 10 %.
2. II. - Lorsque le nombre de jours de bonification n'est pas un nombre entier, celui-ci est arrondi à l'entier inférieur lorsque la décimale qu'il comporte est inférieure à 0,5 et à l'entier supérieur lorsque cette décimale est supérieure ou égale à 0,5.
3. Un jour épargné ne peut donner lieu qu'à une seule bonification.
4. Les jours de bonification ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
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