1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-502 du 11 juin 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2003.
TexteDécret n°2003-502 du 11 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219826
Texte parentLEGITEXT000005634530
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