Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-503 du 11 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219829
Texte parentLEGITEXT000005634531
Référencearticle 3 du décret n°2003-503 du 11 juin 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. »
4. II. - Il est ajouté un troisième alinéa, rédigé ainsi qu'il suit :
5. « Lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 est particulièrement élevé dans un secteur d'activité, et pour certaines catégories de personnels, le taux d'indemnisation des astreintes peut être revalorisé, dans des limites fixées par décret, par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. »
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