1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-504 du 11 juin 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2003.
TexteDécret n°2003-504 du 11 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219833
Texte parentLEGITEXT000005634532
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