Arrêté du 4 juin 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 juin 2003.

TexteArrêté du 4 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006219856

Texte parentLEGITEXT000005634539

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juin 2003 (version du 17 juin 2003)Légifrance →

1. La commission d'évaluation se prononce dans un délai maximum de quatre mois après le dépôt d'un dossier d'habilitation auprès du secrétariat de la commission. A défaut, les ministres peuvent autoriser les établissements à délivrer le diplôme national de master pour une durée d'un an. Durant cette période, la commission doit émettre sa proposition.

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