1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-513 du 16 juin 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2003.
TexteDécret n°2003-513 du 16 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006219861
Texte parentLEGITEXT000005634540
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